5 points à vérifier avant de signer son bail d’habitation
Les éléments essentiels à contrôler dans un bail d’habitation avant de s’engager dans une location.
Durée du bail et conditions de résiliation
Avant de signer un bail, il est essentiel de lire attentivement le contrat de location. L’un des premiers éléments à vérifier est la durée du bail. La plupart des contrats sont conclus pour une durée de 3 ans. À défaut de durée précisée, le bail est automatiquement réputé conclu pour une période de 9 ans.
Les modalités de résiliation doivent également être examinées. Selon la durée du bail, un préavis de 3 mois est requis, accompagné d’indemnités variables. Dans le cadre d’un bail de longue durée, dit contrat 3-6-9, les indemnités diminuent progressivement au fil des années.
Loyer, charges et garantie locative
Le montant du loyer et des charges doit correspondre aux conditions négociées. Le contrat précise les modalités de paiement du loyer ainsi que celles relatives aux charges, qu’elles soient forfaitaires ou sous forme de provisions.
La garantie locative constitue un autre point clé. Elle peut prendre la forme d’un dépôt sur un compte bloqué ou d’une garantie bancaire. Dans tous les cas, il est impératif que cette garantie soit correctement encadrée dans le bail et qu’elle ne soit jamais versée directement sur le compte du propriétaire.
État des lieux et assurance habitation
L’état des lieux est une étape obligatoire qui doit être réalisée de manière détaillée avant l’entrée dans le logement. Tous les défauts existants doivent y être consignés afin d’éviter toute contestation lors de la sortie. Il est recommandé de compléter ce document par des photos.
Enfin, le locataire doit vérifier les obligations en matière d’assurance habitation. La responsabilité civile locative est obligatoire en Wallonie et en Flandre, et parfois exigée à Bruxelles selon les termes du bail. Cette assurance protège le locataire contre les dommages qu’il pourrait causer au logement.
